De nouvelles mentions obligatoires
Ces modifications s'accompagnent de nouvelles mentions à ajouter sur la facture :
- le numéro SIREN du client
- la distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services
- l’adresse de livraison des marchandises (si elle est différente de l’adresse du client)
- l’option « TVA d’après les débits » (lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe sur les débits)
Se mettre en conformité
Pour émettre ou recevoir une facture électronique d'un fournisseur, les entreprises devront obligatoirement choisir une ou plusieurs plateformes, elles pourront utiliser, au choix :
• une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP)
• le portail public de facturation
Chorus Pro.
L'adoption de la facturation électronique implique des ajustements au cœur même de votre fonctionnement. Cette transition influence les processus internes clés tels que le cycle de facturation, la gestion de stockage sécurisé et les logiciels utilisés.
Le passage à la facturation électronique n'est pas qu’un ajustement technologique, c’est aussi une chance de moderniser vos processus internes, d'améliorer la sécurité des données et d'optimiser l'utilisation de vos solutions logicielles.
